Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Nous avons eu ce débat tout au long de l'année 2020 et je suis toujours défavorable à cette proposition. Les exploitations agricoles ont le choix entre l'imposition sur le revenu ou l'imposition sur les sociétés, chacune ayant des avantages et des inconvénients. Si, je vous l'accorde, le système fiscal est parfois complexe ou manque de lisibilité, en l'occurrence, ce que vous proposez reviendrait à accorder un double avantage à une configuration résultant d'un libre choix.

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