Intervention de Éric Woerth
Réunion du mardi 8 juin 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, président :Il s'agit de faciliter le changement d'activité d'une entreprise en permettant le report déficitaire dès lors qu'il s'agit des mêmes actionnaires et sous réserve que l'on contrôle a posteriori qu'il n'y a pas eu d'abus ou de fraude.
