Intervention de Jean-Paul Mattei

En pratique, obtenir l'agrément est assez long. En outre, c'est source d'insécurité juridique : on risque toujours un contrôle fiscal a posteriori si l'on n'a pas respecté les conditions. La suppression de l'agrément préalable assurerait davantage de lisibilité. Je trouve ces amendements pertinents, surtout dans le contexte actuel. De surcroît, la disposition est bien encadrée et conçue pour éviter les effets d'aubaine du type cessions de titres ou chasse aux déficits. Il serait dommage de ne pas l'adopter.