Intervention de Laurent Saint-Martin

J'avais initialement envisagé d'en appeler à la sagesse de la commission. Si je ne l'ai pas fait, c'est parce que les transferts de déficit sont une matière sensible. Il faut conserver un contrôle public dessus. On pourrait certes s'inscrire dans la logique de la loi ESSOC, la loi pour un État au service d'une société de confiance, et supprimer les agréments pour privilégier le contrôle a posteriori ; mais on pourrait tout aussi bien fonctionner par rescrits. Pour ma part, il me semble préférable d'opérer le contrôle en amont.