Intervention de Éric Woerth

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

D'autant qu'il ne s'agit pas d'effacer les déficits, mais de remédier aux lourdeurs administratives. Il faut un contrôle, j'en suis d'accord, puisqu'il s'agit d'impôt. Nous ne souhaitons pas l'empêcher, nous proposons simplement de supprimer l'agrément préalable dès lors que certaines conditions sont remplies. De surcroît, la disposition est bornée dans le temps.

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