Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous avions débattu de cette question, en présence de Michel Castellani, lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Je me souviens fort bien que le Gouvernement s'était engagé à la régler par voie réglementaire et que l'amendement avait été retiré. Je propose donc que nous regardions d'ici à la séance si l'engagement a bien été tenu et, dans le cas contraire, que nous en rediscutions avec le ministre.