Intervention de Laurent Saint-Martin

Je m'étais déclaré favorable à un assouplissement de la DPA lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 parce qu'il s'agissait de faire face à un aléa économique. Le problème, cette année, c'est le gel. Il s'agit d'un aléa naturel, et non économique, qui entre tout à fait dans le cadre de la DPA – je dirais même que c'est la raison d'être de celle-ci. Si, j'en suis d'accord, il convient, dans un certain nombre de cas, d'apporter des assouplissements aux conditions d'utilisation de la DPA afin de les rapprocher de celles de la DEP, cela ne me semble pas nécessaire en l'espèce, puisqu'il s'agit de dommages aux cultures. L'application de la règle en vigueur suffit.

Avis défavorable.