Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Je maintiens mon avis défavorable à cette proposition que vous nous avez déjà soumise. Le droit communautaire ne nous y autorise pas. Je vous renvoie à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

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