Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 8 juin 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Le mécanisme est complexe mais il est utilisé. Nous vous fournirons des données statistiques dans le cadre de l'examen en séance publique. Je ne vois pas pourquoi les non-résidents ne seraient pas éligibles dès lors qu'ils sont imposables.
