Intervention de Jean-Paul Mattei

Le prélèvement à la source est une réussite, le taux de recouvrement étant supérieur à celui d'avant la réforme. Une catégorie de revenus y échappe encore : les cessions d'actions et de titres sociaux. L'amendement vise à les y assujettir au moment de leur enregistrement, sur le modèle des plus-values immobilières. En outre, cela éviterait les oublis. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.