Intervention de Véronique Louwagie

Dans le même esprit que les amendements précédents, il vise à prévoir un filet de sécurité pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte. Nous ne prendrions pas de risque : s'il n'y a pas de pertes de recettes fiscales, le dispositif ne sera pas actionné et il n'y aura pas d'impact sur les finances publiques.