Intervention de Véronique Louwagie

Les prestations de service universel postal (SUP) étant exonérées de TVA, La Poste, en tant qu'opérateur, est assujettie à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au titre de son activité postale.

Transcrivant une proposition du rapport de M. Jean Launay sur les mutations du service universel postal, publié le 14 avril, nous proposons, par l'amendement CF29, d'exclure le chiffre d'affaires du SUP du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires et, par l'amendement CF30, d'exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre de ce service.

Il s'agit ainsi de contribuer à remédier au déficit de la mission de SUP de La Poste.