Intervention de Laurent Saint-Martin

C'était une proposition de MM. Pierre-Henri Dumont et Damien Pichereau dans leur mission flash sur le régime fiscal applicable à la liaison fixe transmanche, mais ils avaient eux-mêmes rappelé qu'elle ne serait applicable que moyennant la révision de la directive TVA et de la directive Accises. En effet, le droit européen en vigueur n'autorise les comptoirs de vente hors taxe que dans l'enceinte des ports et des aéroports, ce qui exclut l'entrée du tunnel sous la Manche. Je vous demande de retirer cet amendement, quitte à le présenter en séance devant le ministre : c'est un des nombreux sujets à aborder dans le cadre de la révision de la directive.