Intervention de Jean-Paul Mattei

Aujourd'hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers, liés à leur mode d'occupation : celui de résidence principale et celui de résidence secondaire. Dès lors, lorsqu'un ressortissant français détient un bien immobilier en France alors qu'il est fiscalement domicilié à l'étranger, ce bien ne peut pas être assimilé à une résidence principale.

Frédéric Petit propose de créer un statut de « résidence de repli », qui permettrait de mieux prendre en compte la situation des Français de l'étranger.