Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 8 juin 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Je pense que votre amendement est satisfait. L'article 120 de la loi de finances pour 2021 permet l'exonération totale de CFE pour toutes les créations et extensions d'établissement, et son article 141 réforme la taxe d'aménagement dans le même objectif de lutte contre l'artificialisation des sols que votre amendement.
