Intervention de Laurent Saint-Martin

Je suis assez réservé sur cet avantage fiscal, qui risque de mettre le bazar dans les exonérations de prélèvements sociaux entre les PEA-PME, en fonction de leur durée de détention, les PEA et les autres outils d'investissement productif – je défendrai moi-même un amendement sur le prolongement de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (IR-PME). Nous ne voulons pas d'une fiscalité trop mitée. Les prélèvements sociaux sont dus, dans la fiscalité du capital ; conservons le système actuel, pour en assurer la lisibilité et pour éviter une mauvaise concurrence entre ces outils. Avis défavorable.