Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 8 juin 2021 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :J'avais déposé un amendement semblable à l'automne dernier : il s'agit de l'exigence de réciprocité posée par l'accord sur la loi FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act ) dans le cas de ce qu'on appelle les Américains accidentels. Avis favorable.
