Intervention de Christine Pires Beaune

Nous déposerons en séance plusieurs amendements à l'article 10, afin de traiter de cas particuliers. Par exemple, les déficits des régies thermales qui ont cessé leur activité au 31 décembre 2020 ont été remontés à la collectivité, comme le veut la réglementation de la comptabilité publique. Dans ce cas, c'est évidemment elle qui doit percevoir l'aide, non la régie, qui n'existe plus.