Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Contrôle des structures des exploitations agricoles
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
L'ordonnance permettra également de modifier la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et justifiant réellement que le contrôle des structures s'applique. Il s'agit, sur le fondement d'une évaluation objective, d'alléger les dispositions complexes et sans effet utile pour réserver le contrôle aux situations qui le justifient – vous en avez cité un certain nombre, monsieur le député.
Ce contrôle trouve effectivement ses limites dans sa mise en oeuvre actuelle, lorsque certains acteurs font tout pour le contourner, par exemple par l'intermédiaire de montages sociétaires.
