Intervention de Christian Charpy

En 2020, les dépenses courantes, c'est-à-dire hors soutien et hors crise, ont augmenté de 19 milliards d'euros. Leur hausse représentera 41 milliards d'euros en 2021, dont 8 à 9 milliards pour le « Ségur de la santé ». L'inquiétude la plus forte de la Cour tient à l'absence de mesures de réduction pérenne des dépenses en 2021.

Notre recommandation d'entreprendre la consolidation des finances publiques en 2023 prend en considération les échéances électorales à venir, ainsi que les incertitudes inhérentes à la situation sanitaire. Profitons des deux années qui précèdent pour réduire progressivement des dispositifs de soutien d'urgence généreux qui, tel celui de l'activité partielle, perdent de leur utilité. Le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, de la fiscalité et de l'union douanière, la présidente de la BCE et les économistes s'accordent certes sur le fait qu'il vaut mieux en sortir tard que trop tôt.

Nous n'identifions ni mauvaise ni bonne dette. La politique à mettre en place doit permettre le remboursement de l'intégralité d'une dette qu'il nous faut nous attacher à réduire globalement. Par le passé, nous avions pris la décision exceptionnelle de cantonner une partie de la dette des régimes de sécurité sociale. Ce régime qui devait ne durer que quelques années prévaut toujours. J'attire à nouveau votre attention sur la situation de l'Unédic. Bénéficiant de la garantie de l'État, l'organisme paritaire enregistre aujourd'hui une dette de 70 milliards d'euros. L'ordonnance de suspension rendue hier par le juge des référés du Conseil d'État lui rajoute 210 millions d'euros de dépenses en 2021.

Le rapporteur général se montre beaucoup plus rigoureux que la Cour des comptes. Atteindre un déficit primaire nul et stabiliser le solde de la dette en 2027, suppose une évolution elle-même nulle des dépenses primaires. Dans notre rapport, un tel scénario n'est qu'illustratif. Rappelons que la moyenne annuelle de croissance des dépenses au cours des dix dernières années s'établit à 1,1 %. Le PSTAB propose de la ramener à 0,6 % et il faut déjà y parvenir. Considérant les prévisions de croissance, la Cour reconnaît la nécessité de s'en tenir à une évolution inférieure à 0,6 %, voire 0,5 %. Un effort de 0 % serait tout à fait considérable et peut-être pas complètement réaliste.

S'agissant des dispositifs d'urgence, la France affiche des compteurs maximalistes par rapport à d'autres pays, avec une prise en charge de l'activité partielle jusqu'à 4,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) et des taux très faibles pour les prêts garantis par l'État (PGE).

Ce 24 juin 2021, la commission des comptes de la sécurité sociale se réunit pour traiter de l'ONDAM. Cet objectif ne saurait raisonnablement continuer de générer une hausse annuelle des dépenses de 14 à 15 milliards d'euros au-delà de leur évolution naturelle.

La réforme que nous appelons intéresse l'ensemble des secteurs d'administrations publiques. En raison de l'ampleur des transferts qui s'opèrent entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, la notion d'équilibre partiel des soldes ne revêt guère de sens. Chaque entité participera au dispositif en fonction de ses capacités d'action.

Le plan de relance de l'État coïncide à maints égards avec les priorités que nous énonçons. C'est par exemple le cas en matière d'écologie ou de compétitivité. Peut-être la partie relative au numérique mériterait-elle une meilleure mise en valeur. La commission des finances du Sénat nous a demandé une enquête sur le plan de relance. Nous en communiquerons le résultat au début de l'année 2022. La question de ce plan réside dans sa mise en œuvre.

Dans son rapport d'audit, la Cour n'évoque qu'indirectement la question des effectifs lorsqu'elle propose la mise en place d'une revue des missions de l'ensemble des acteurs publics. Les programmes de réforme tels que la RGPP, la modernisation de l'action publique (MAP) de 2012, ou « action publique 2022 », s'ils mobilisent à leur début, faiblissent dans la durée. Il reviendra au prochain quinquennat d'inverser cette tendance.