Intervention de Christine Pires Beaune

La Cour évalue les pertes de capacités de production en 2021 à environ 2 points par rapport à la situation antérieure à la crise. Est-ce à dire que nous renonçons à rattraper le retard pris ?

Il est rappelé que nous sommes le seul pays avec l'Espagne à enregistrer avant la crise un déficit primaire. Nous regrettons que la Cour ne rappelle pas que sans les dépenses d'investissement, nous connaissons un excédent. La France s'endette en dehors des périodes de crise aussi en vue d'investir.

La Cour chiffre la baisse permanente des ressources issue des mesures gouvernementales à 14,6 milliards d'euros par an, dont 10 milliards pour les impôts de production. Pourriez-vous nous indiquer la ventilation exacte des 4,6 milliards d'euros restants ?

Parallèlement, je note que la Cour estime à 9 milliards d'euros par an les économies à réaliser afin de stabiliser l'endettement. J'espère que la majorité en fait de même.

Quel dommage que, dans le même temps, les deux rapports s'évertuent à nous vendre une cure d'austérité ! La Cour relève que l'écart de dépenses publiques entre la France et la moyenne de la zone euro s'explique principalement, et par ordre décroissant d'importance, par les retraites, les affaires économiques, le logement, la santé, l'enseignement, la famille, la défense, le chômage et les politiques de lutte contre l'exclusion sociale. Pouvez-vous nous dire si la mention des affaires économiques comprend le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans sa nouvelle version ?

Je m'étonne que la Cour se prononce sans hésitation sur la nécessité de réformes dans certains de ces domaines, mais non sur les autres. Elle n'avance en particulier plus aucune proposition en matière d'affaires économiques – alors qu'elle critiquait dans d'autres travaux « la multitude de dispositifs de moindre ampleur dont l'efficacité, la pertinence ou l'impact ne sont pas établis et qui ajoutent à la complexité de l'impôt et aux coûts de gestion » –, ni ne se prononce pour des réformes en matière de défense.

Il me semble que dégrader le pouvoir d'achat de ceux qui consomment le plus risque surtout d'empêcher la reprise qui permettrait pourtant à nos comptes publics de se maintenir.