Intervention de Sabine Rubin

Je vais aborder le sujet de manière un peu plus générale. Malgré le choc conjoncturel de la crise sanitaire, les réformes fiscales conduites par la majorité relèvent toujours de politiques structurelles. Il existe un décalage entre les mesures portant sur la fiscalité des entreprises adoptées depuis un an et les besoins nés de la crise, ce qui a été signalé dans le cadre de la conférence tenue par l'Institut des politiques publiques sur l'impact de la crise et des mesures budgétaires en 2020 et 2021.

Deux mesures emblématiques sur lesquelles M. le rapporteur général a fait l'impasse doivent être signalées. En premier lieu, la baisse des impôts de production coûte 10 milliards d'euros par an, dont un quart profite à seulement 280 sociétés – par ailleurs les plus polluantes – quand les très petites entreprises (TPE) n'y gagnent en moyenne chacune que 125 euros. En second lieu, le déplafonnement du dispositif du carry back et l'augmentation du nombre d'exercices sur lesquels les entreprises sont autorisées à reporter en arrière leur déficit n'ont été assortis d'aucune contrepartie, pour un coût estimé à 850 millions d'euros. Les grands groupes ayant distribué des dividendes en 2021 pourront en bénéficier, ce qui paraît tout à fait irrationnel et incompréhensible aux membres du groupe La France insoumise.

Cet objectif peut en revanche être poursuivi en améliorant la qualité des infrastructures ainsi que des politiques d'éducation et de formation. Il faudra trouver les moyens de financer ces investissements. Concernant la taxation du secteur des transports, si vous avez fait le choix de supprimer progressivement l'avantage fiscal sur le gazole routier, aucune mesure relative au fret ferroviaire et, plus généralement, permettant d'effectuer une bifurcation écologique n'a été prise. En définitive, taxer, c'est bien, investir dans la transition écologique, c'est mieux. Si la loi climat et résilience prévoit finalement un retour à l'écotaxe, dont les modalités d'application seront à géométrie variable, nous constatons qu'aucune mesure de planification nationale n'a été retenue.

Plus généralement, vous vous entêtez dans une politique de baisse de la fiscalité du capital pour favoriser l'investissement, dites-vous, et la compétitivité. Pourquoi ne pas taxer l'épargne accumulée pendant la crise par les ménages les plus riches afin d'investir ces capitaux dans l'économie réelle ? Le renforcement de la compétitivité du tissu économique ne peut plus découler d'une politique du moins-disant fiscal. La compétitivité dépend de la qualité des infrastructures, du système d'éducation et de formation, et il faudra bien trouver l'argent pour financer tout cela !