Intervention de Charles de Courson

Ces contrats dans le domaine de l'énergie photovoltaïque sont l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire et posent à nouveau le problème de la rétroactivité de la loi. Lorsque l'État revient sur sa parole, il perd toute crédibilité vis-à-vis des opérateurs économiques. L'absence, antérieurement, de clauses de revoyure des prix a été insuffisamment soulignée : les responsables avaient mal rédigé les contrats.

La révision des tarifs des contrats antérieurs à la loi de finances pour 2021 devrait produire tous ses effets d'ici au mois d'octobre, sous réserve de la sortie des décrets. Pourriez-vous comparer les 20 milliards d'euros qui nous avaient été annoncés et les économies de long terme qu'il est aujourd'hui possible de calculer ?

La révision des contrats d'achats aura des effets substantiels pour un peu plus d'un millier de contractants de la filière. La décision du Conseil constitutionnel encadre considérablement la renégociation en imposant que la réévaluation maintienne une rémunération « raisonnable » : dans quelle mesure le décret vous semble-t-il avoir retenu des paramètres raisonnables ? Une procédure d'appel devant la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sera ensuite possible.

Enfin, qui détient ces 1 072 contrats ? D'après la presse, ce sont majoritairement des entités publiques – ce qui est tout de même assez savoureux –, notamment EDF ou Engie.