Intervention de Laurent Saint-Martin

Ce rapport est très important et je vous remercie, Monsieur le Premier président, de l'avoir présenté en personne. Il remet en perspective les débats que nous avons eus sur la contribution de l'État, des administrations et des collectivités à la réponse financière à la crise sanitaire. Nous saurons nous rappeler de ces chiffres lors de l'examen du projet de loi de finances.

Ce rapport nous renseigne sur l'efficacité du recours à la dépense publique au cours de la crise, et sur son caractère d'investissement : l'activité partielle peut être considérée comme une forme d'investissement dans la mesure où les recettes fiscales et sociales depuis le début de 2021 sont supérieures aux prévisions. De même, le fonds de solidarité peut-il être considéré comme un investissement. L'objectif de ces mesures était de protéger le tissu économique et de lui permettre de redémarrer dans de meilleures conditions. La question centrale est : la dépense publique a-t-elle été efficace dans la réponse à la crise ? Plus que le montant, c'est le bon usage qui importe. Nous pourrons effectuer une comparaison avec les crises précédentes, pour lesquelles les causes et les réponses ont été différentes. Il serait intéressant de comparer le retour sur investissement des dépenses publiques consenties lors des différentes crises en termes d'emploi, d'investissement des entreprises et de niveau de vie des ménages.

Vous ne vous êtes pas attardé sur les aides aux ménages, notamment les plus précaires, mais je rappellerai que ces aides ont permis à ces ménages de maintenir leur niveau de vie et de pouvoir repartir vers l'emploi et la formation, conservant leur capacité à contribuer à la prospérité de notre pays.

Ce rapport est également important dans la mesure où il nous questionne sur la maîtrise des dépenses publiques futures. Je rejoins le président de la commission : ce sera un enjeu fondamental pour les prochaines années. Nous devrons analyser le contrôle de la dépense publique avant la crise : qui a été en capacité de maîtriser la dépense publique ? Nous proposons effectivement une réforme de la loi organique afin de renforcer notre capacité à maîtriser, contrôler et évaluer la dépense publique au niveau du Parlement.

Est-il pertinent selon vous de prendre en compte la charge négative de la dette dans le calcul de la progression des dépenses publiques, au risque de masquer les chiffres ? J'imagine que vous vous êtes aussi posé la question… Il est relativement insincère de souligner que les dépenses publiques ont été allégées de 4,1 milliards d'euros parce que nous nous sommes endettés à un taux négatif. Nous devrions peut-être isoler cette somme.

Je ne comprends pas la différence entre les 4,8 milliards d'euros d'augmentation des dépenses « hors crise » de l'État et les 6,9 milliards d'euros mentionnés plus loin dans votre présentation.

Même si j'imagine que les évaluations concernant les PGE sont difficiles, je souhaiterais savoir comment les appels à la garantie de l'État sont suivis par vos soins.

Vous préconisez des vérifications des pertes d'activité déclarées par les professionnels de santé conventionnés. Je souscris à cette proposition. D'ailleurs, une campagne de rappel de sommes indues a été diligentée récemment par l'assurance maladie. Que pensez-vous des critères de calcul retenus ? Comment les professionnels de santé ont-ils réagi ? Quelles modalités de remboursement ont été proposées par la CNAM ?

Concernant l'extinction progressive du « quoi qu'il en coûte » et des dispositifs d'aide, le Gouvernement a anticipé votre recommandation. Le ministre de l'économie présentera bientôt les modalités d'attribution des aides d'urgence aux entreprises en sortie de crise. Que pensez-vous du calendrier ? Est-il suffisamment ou trop prudent à vos yeux ?

Vous proposez de supprimer les fonds de concours aux achats liés à la crise sanitaire. Je souscris à cette idée. Cependant, les parlementaires sont contraints dans ce type d'initiative. Que pensez-vous de la capacité du Gouvernement et des administrations à reprendre ces propositions ?