Intervention de Christine Pires Beaune

Nous nous réjouissons que les institutions chargées de contrôler l'action du pouvoir exécutif jouent leur rôle mais le rapport que vous nous avez remis ne manque pas de nous inquiéter. Beaucoup ont redécouvert les vertus de l'État providence. Ce que l'on pensait impossible depuis plusieurs décennies l'a été à la faveur de la suspension de règles européennes. Toutefois, si le « quoi qu'il en coûte » explique pour la majeure partie la hausse des dépenses de l'État, des dépenses sans lien avec la crise ont également augmenté, contribuant à près de 14 % de la hausse des dépenses publiques. Cela ne peut nous laisser indifférents. La Cour appelle à revenir à des mesures ciblées et une intensification des contrôles. Alors que notre groupe politique n'a cessé de marteler la nécessité de contreparties à l'octroi des aides, se heurtant toujours à un refus catégorique, nous ne pouvons que tirer la conclusion à la lecture du rapport que ces mesures auraient permis une bien meilleure gestion des deniers publics, d'autant plus que la conjonction des dispositifs existants a conduit à des risques d'effet d'aubaine et de fraudes. Ce refus constant est d'autant plus regrettable que la Cour affirme que certaines entreprises ont pu surcompenser significativement les pertes subies. Ce rapport recommande donc au Gouvernement de renforcer les contrôles, de vérifier les aides versées, de récupérer les trop-perçus auprès des entreprises qui ont été aidées au-delà du nécessaire et d'instaurer des sanctions. Cela apparaît nécessaire car les aides sont destinées à combler des pertes et ne sauraient conduire à un enrichissement sans cause, en particulier à l'approche des échéances électorales. Il est étonnant par ailleurs que le comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence instauré par le Gouvernement ait estimé, en avril dernier, que ces mêmes risques étaient « modérés ». Ma question est simple : êtes-vous en mesure d'expliquer cette divergence d'opinions ? Je pense comme vous qu'il est nécessaire de dépenser bien et justement, et que le contrôle n'est pas une entrave.