Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Plateformes de location et fraude fiscale
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
si les dispositifs mis en place par la plateforme correspondent exactement à ce qui est autorisé, afin que chaque contribuable français qui bénéficierait de cette carte adossée à un compte ouvert à Gibraltar puisse être parallèlement déclaré au fisc français. Vous avez donc tout à fait raison, monsieur le député : pour 2018, il s'agit de mener un travail très fin pour éviter toute fraude ou optimisation fiscale contraire à la loi ; pour 2019, il s'agit d'appliquer l'amendement Cherki à tous les revenus déclarés par les plateformes.
