Intervention de Alain Bruneel

Le présent amendement vise à définir la notion d'établissement stable pour les entreprises du numérique ayant une présence significative en France pour qu'elles s'acquittent de l'impôt sur les sociétés dans notre pays. La Commission européenne estimait en 2015 que les GAFA payaient moitié moins d'impôt que les entreprises traditionnelles, la perte pour les finances publiques étant estimée à 5,4 milliards d'euros. Nous proposons de quantifier l'activité sur notre territoire des géants du numérique et d'imposer ceux-ci comme les autres entreprises dès lors que leur activité atteint un certain seuil.

Cet amendement bénéficie d'un soutien transpartisan, puisqu'il a été adopté par une large majorité au Sénat. Il s'appuie sur un dispositif proposé par la Commission européenne.