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Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

C'est un débat que nous avons régulièrement. Si sa finalité est louable, ce dispositif serait rendu inopérant par les conventions fiscales existantes. Avis défavorable.

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