Intervention de Laurent Saint-Martin

Avis défavorable : si je comprends voire approuve la finalité de l'amendement, la baisse du taux ou la hausse du plafond d'imposition trouve ses limites dans la recherche du juste équilibre entre la recherche de la compétitivité et la préservation des finances publiques. Entre la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, celle des impôts de production et ce que nous avons déjà fait il y a un an en matière de taux réduit pour les très petites entreprises (TPE), je pense que nous disposons d'un environnement fiscal compétitif et conforme aux normes. Nous devons le préserver.