Se connecter - Mon compte
Il s'agit d'exclure les réductions d'impôt du bénéfice d'imputation applicable dans le cadre du dispositif de report en arrière du déficit.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.