Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I-CF819, proposé par la Fédération française du bâtiment, vise à tenir compte des difficultés consécutives au choc de prix enregistré sur les matériaux de construction. Il avait été ouvert une possibilité de report en arrière du déficit constaté sur les bénéfices enregistrés au titre des trois derniers exercices et sans plafonnement – ce qu'on appelle le carry-back. Par cet amendement, il s'agit d'étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry-back aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra au plus tard fin mars 2022.