Intervention de Anne-Laurence Petel

Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des SCOP, a pour objectif de financer la transformation d'une entreprise en société coopérative et participative (SCOP) en offrant la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les intérêts des prêts contractés. Il existe déjà un dispositif de déduction des intérêts d'emprunt pour le rachat de leur entreprise par des salariés sous la forme d'une holding. Nous proposons d'appliquer le même dispositif aux SCOP. Une telle disposition s'inscrirait parfaitement dans le prolongement de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et de la montée en puissance des salariés dans la gouvernance des entreprises ; elle contribuerait en outre au maintien de l'activité dans les territoires.