Intervention de Anne-Laurence Petel

Cet amendement, lui aussi élaboré avec la Confédération générale des SCOP, vise, tout comme l'amendement I-CF8, à faciliter la transformation d'une société en SCOP. Pour ce faire, nous envisageons la création d'un dispositif favorisant l'épargne de trésorerie avant la transformation des entreprises qui souhaitent s'engager dans cette voie.

Le coût du rachat des parts du chef d'entreprise sortant est souvent un obstacle à une telle transformation. Nous proposons de transposer aux SCOP le dispositif de l'ancienne déduction pour aléas – aujourd'hui déduction pour épargne de précaution –, qui permet à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique, dont l'utilisation répond à des conditions fixées par la loi. En l'espèce, les sommes versées devraient être utilisées dans les sept ans pour racheter les actions ou parts sociales des associés sortants, ce qui permettrait d'étaler la charge dans le temps. Cela serait dans l'intérêt à la fois des salariés et du chef d'entreprise et contribuerait au maintien de l'activité dans nos territoires.