Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Outre le fait que je pense que le régime fiscal est déjà largement favorable à la transformation en SCOP, on se heurte là à la difficulté déjà signalée d'appliquer le dispositif d'épargne de précaution à des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
