Intervention de Émilie Bonnivard

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

Nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 un dispositif de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Dans la pratique, de très nombreuses entreprises sont exclues de ce dispositif. C'est en particulier le cas des entreprises saisonnières du secteur de la montagne, dont l'exercice est clos en fin d'année et non au 30 juin. En décalant l'échéance au 31 décembre 2021, mon amendement vise à leur permettre d'en bénéficier et d'améliorer ainsi leurs fonds propres.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.