Intervention de Sabine Rubin

L'article 5, qui étend le régime d'exonération de l'impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d'entreprise, ouvre la voie à d'importants effets d'aubaine. Jusqu'à présent, cet avantage fiscal avait au moins pour intérêt de favoriser la reprise par les locataires-gérants, de sorte que les revenus du patrimoine n'étaient pas entièrement décorrélés de l'activité. Que l'entreprise soit la source d'activité du repreneur ne sera plus une condition : même si elle consiste en un capital produisant simplement de la rente, la reprise ouvrira droit à une exonération d'impôt.