Intervention de Sabine Rubin

L'article 5 porte en réalité sur l'ensemble des PME – elles peuvent employer jusqu'à 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros. Le régime d'exonération en cas de cession, c'est-à-dire vente ou donation lors d'un départ à la retraite, n'est soumis à aucun critère de taille ou de chiffre d'affaires. C'est bien là le problème !