Intervention de Sabine Rubin

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Il s'agit d'un amendement de repli, par lequel nous voulons restreindre les exonérations d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise aux seules cessions au profit du locataire-gérant ou des salariés de l'entreprise.

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