Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 5 va dans le bon sens car il permet d'augmenter les plafonds ouvrant droit à l'exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d'entreprise, une mesure mise en place lorsque Nicolas Sarkozy était ministre du budget. Toutefois, tel qu'il est rédigé, il change la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur de la transmission en y intégrant l'ensemble des éléments cédés, y compris les stocks, et non plus seulement les éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 du code général des impôts ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole. Je propose de clarifier la rédaction en limitant la cession à l'actif immobilisé.