Intervention de Laurent Saint-Martin

Je reconnais que les trois décisions du Conseil d'État nous contraignent à avancer sur cette question. Toutefois, les acteurs de la place ne sont pas tous d'accord sur la réponse à apporter. Je vous propose donc de retirer ces amendements en vue de la séance, lors de laquelle le Gouvernement pourrait s'engager à mettre en place un groupe de travail, auquel participeraient les représentants d'entreprises du numérique, comme France digitale, des fonds d'investissement, comme France Invest, et du patronat. Ne nous précipitons pas pour légiférer !