Intervention de Jean-Paul Mattei

Le passage de l'entreprise individuelle à l'entreprise en société, que le plan Indépendants va favoriser, entraîne un frottement fiscal. Le fait d'apporter l'entreprise individuelle à une société génère une plus-value, qui est reportable. Mais on reste, excusez-moi l'expression, « collé » à la valeur initiale du fonds. Or celui-ci peut se déprécier avec le temps et les crises. L'objet de ces amendements est de limiter la taxation de la plus-value à la valeur vénale du fonds au moment de la cession. On ne va pas pénaliser le porteur en le taxant sur 300 000 euros, la valeur initiale, alors que son fonds ne vaut plus que 100 000 euros !