Intervention de Jean-Paul Mattei

C'est un débat important. Depuis très longtemps, on favorise la mise en société. Comme l'apporteur ne touche pas d'argent – il reçoit des titres, pas des liquidités –, le report d'imposition s'applique, comme en matière de donation d'entreprise individuelle. Je ne demande pas une exonération de la plus-value, je demande qu'il soit possible de prétendre à une réduction de l'imposition si la valeur vénale du fonds est inférieure à la valeur initiale. Comme il n'y a pas eu de mutation, l'État n'est pas perdant. C'est tout le débat entre le report et le sursis – régime où est prise en compte la valeur au moment de la cession.