Intervention de Véronique Louwagie

Mon amendement a été proposé par l'Association pour le développement des actifs numériques, qui a constaté que de plus en plus souvent les entreprises qui ont émis ou émettent des jetons en attribuent aux personnes qui participent à la création d'un projet, afin de les motiver – ce dont on doit se réjouir.

La qualification de cette attribution est cependant complexe. L'amendement propose de définir le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits pour les personnes attributaires, en l'alignant sur celui applicable aux attributions gratuites d'actions.