Intervention de Véronique Louwagie

Mon amendement a été suggéré par l'Association pour le développement des actifs numériques.

L'imposition des plus-values tirées par un particulier d'opérations de cessions d'actifs numériques varie selon qu'il s'agit d'une activité professionnelle ou d'une activité non-professionnelle, conformément à l'article 150 VH bis du code général des impôts. Cette distinction n'est pas définie de manière suffisamment claire par la législation, ce qui est source d'incertitude.

L'amendement propose donc que les bénéfices qu'un particulier tire d'opérations sur des actifs numériques soient considérés comme provenant d'une activité non commerciale ou assimilés aux bénéfices non commerciaux.