Intervention de Pierre Person

En 2018, le régime fiscal des personnes physiques détenant des crypto-actifs, et notamment celui des plus-values, avait été clarifié. Force est cependant de constater qu'une insécurité juridique demeure pour bon nombre de contribuables, qui s'interrogent sur l'opportunité de partir à l'étranger – comme le leur recommandent tous leurs conseils.

Doivent-ils être imposés dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique ou bien dans celui du régime des bénéfices non-commerciaux (BNC) ? La réponse n'est pas claire. L'amendement propose une solution sans équivoque.

Actuellement, le régime d'imposition varie en fonction de deux critères quantitatifs : le nombre de transactions et le montant des plus-values. Or, dans le domaine des crypto-actifs, le nombre de transactions peut être considérable même pour un particulier, car un outil aussi simple qu'un téléphone portable suffit pour en réaliser une multitude. Quant aux plus-values, elles peuvent être extrêmement importantes.

Il faut donc préciser le régime d'imposition des particuliers, afin qu'une zone d'ombre juridique ne fasse pas passer le taux d'imposition de 30 % à plus de 60 % selon que l'on est considéré comme professionnel ou non.