Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Mon amendement propose d'offrir la possibilité d'imputer des moins-values sur les plus-values de cession d'actifs numériques et de permettre un report de ces moins-values jusqu'à la dixième année suivant la cession, comme pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

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