Intervention de Laurent Saint-Martin

Il faut s'assurer que la fiscalité des plus-values de cession de crypto-actifs est correcte et ne dépasse pas celle des plus-values de cession d'autres actifs. Nous avons répondu à cet objectif en adoptant précédemment les amendements clarifiant le régime fiscal des plus-values réalisées par des particuliers.

Pour le reste, il existe déjà des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans certains secteurs, avec par exemple de l'IR-PME, les SOFICA ou le mécénat. Ces amendements vont trop loin en cumulant des avantages à la sortie – l'imposition des plus-values – et à l'entrée – l'investissement dans certains secteurs.

Avis défavorable.