Intervention de Pierre Person

Une partie du dispositif concernant les jetons non fongibles se trouve dans la loi PACTE. L'amendement la complète mais ne résout pas toutes les questions juridiques, car il intervient dans le seul domaine fiscal.

La nature des NFT est très abstraite et complexe, mais ces actifs représentent des biens tangibles circulant dans l'économie réelle, déjà définis par le droit des obligations. Il faudra préciser la définition juridique des actifs non fongibles dans d'autres textes.

L'amendement porte moins sur la nature juridique de ces actifs que sur le régime d'imposition des plus-values qui peuvent en être retirées.