Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Je ne suis pas favorable à l'établissement d'un lien entre l'imposition des plus-values immobilières et l'investissement dans une société. L'amendement ne précise d'ailleurs pas de quel type de société il s'agit. Il ne faudrait pas que l'argent soit investi dans une société ayant une activité immobilière, car on voit bien l'outil d'optimisation fiscale ainsi que les risques inflationnistes qui en résulteraient.

Il faut veiller à ne pas créer trop de niches fiscales. La fiscalité française en matière de revenus du capital et de plus-values immobilières est bonne. Restons-en là. Avis défavorable.

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