Intervention de Alain Bruneel

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires, qui s'engagent à réaliser des logements sociaux.

Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de deux ans et a ensuite été reconduit à sept reprises. Il est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Il est proposé de le pérenniser afin d'éviter d'avoir, tous les deux ou trois ans, une situation d'incertitude sur son maintien qui entraîne à chaque fois le blocage des opérations en cours dans les six mois qui précèdent l'échéance.

Par ailleurs, il est proposé de corriger la rédaction de cet article sur plusieurs points.

Les modifications apportées par la loi de finances pour 2021 ont conduit, indirectement, à exclure de ce dispositif les opérations d'acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, c'est-à-dire les acquisitions d'immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux – alors que ces opérations étaient éligibles jusqu'en 2020. L'amendement propose de corriger ce point afin de ne pas pénaliser ces opérations qui sont indispensables pour la création de logements sociaux, notamment dans les zones tendues où le foncier est rare.